Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e85382fb-7b7f-4661-9571-18115ea804e0
- Début de validité
- 4 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051424052/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051424052/article-15/versions/e85382fb-7b7f-4661-9571-18115ea804e0/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 39
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-308 du 2 avril 2025
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39