Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 157ee229-a72f-4c62-91c8-1ada4e4d9e9d
- Début de validité
- 28 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025203695/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025203695/article-16/versions/157ee229-a72f-4c62-91c8-1ada4e4d9e9d/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes réglementaires, la référence aux décrets et aux dispositions réglementaires codifiées mentionnés à l'article 13 du présent décret est remplacée par la référence à ce même décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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