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Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel - Article 8

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Mise à jour en retard — 06e58b12-6d66-42ec-bc5e-411e1c33610f
Début de validité
17 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025370289/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025370289/article-8/versions/06e58b12-6d66-42ec-bc5e-411e1c33610f/
Sommaire du texte


Tout emballage renfermant des mélanges pour la préservation de production nationale est muni d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 12, alinéa 7, du décret du 18 mai 1981 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
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