Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel - Article 8-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 656ec0f2-96d3-44aa-a1c2-b1123798363c
- Début de validité
- 18 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046992732/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046992732/article-8-2/versions/656ec0f2-96d3-44aa-a1c2-b1123798363c/
Sommaire du texte
Texte
Les production et commercialisation de mélanges pour la préservation sont déclarées conformément à l'article L. 661-9 du code rural et de la pêche maritime au service technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 - art. 6
- CITATION Code rural - art. L661-9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L661-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L661-9