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Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel - Article 5

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Mise à jour en retard — e929fcd9-ee74-4d80-8344-d228ad2adf9d
Début de validité
18 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046997896/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046997896/article-5/versions/e929fcd9-ee74-4d80-8344-d228ad2adf9d/
Sommaire du texte

Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans leur région d'origine et sous condition d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.


Les mélanges sont autorisés sur demande du producteur et dans le respect des conditions établies au présent arrêté.

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  1. Version 5 — MODIFIE
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