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Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel - Article 8-1

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Version
Mise à jour en retard — b96a0461-6613-43a1-a5e3-aecf2e698d43
Début de validité
18 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046992730/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046992730/article-8-1/versions/b96a0461-6613-43a1-a5e3-aecf2e698d43/
Sommaire du texte

Les quantités de mélanges pour la préservation commercialisés chaque année ne dépassent pas 5 % du poids total de tous les mélanges de semences de plantes fourragères couverts par la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 susvisée.

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  1. Version 8-1 — VIGUEUR

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