Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36e7058b-fdc1-4e8d-8ad6-0b2f625af2d1
- Début de validité
- 25 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025740921/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025740921/article-3/versions/36e7058b-fdc1-4e8d-8ad6-0b2f625af2d1/
Sommaire du texte
Texte
Les aides aux cinémas du monde sont accordées avant ou après réalisation de l'œuvre, au vu d'un dossier de demande dont la composition est fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français.
Les aides avant réalisation doivent être demandées avant le début des prises de vues.
Les aides après réalisation ne peuvent être accordées que pour les œuvres pour lesquelles les aides avant réalisation ont été refusées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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