Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b727593-f794-4391-8a92-37f372058fc6
- Début de validité
- 25 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025740933/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025740933/article-6/versions/5b727593-f794-4391-8a92-37f372058fc6/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production établie en France. Une exception peut être consentie pour les projets présentés par des entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies et les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Dans ce cas, un contrat de coproduction avec une entreprise de production établie en France n'est exigé que pour le versement de l'aide.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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