Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c74317a4-e93c-40d7-ae2d-22330178326b
- Début de validité
- 25 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025740935/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025740935/article-7/versions/c74317a4-e93c-40d7-ae2d-22330178326b/
Sommaire du texte
Texte
L'aide est accordée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français prise après avis de la commission des aides aux cinémas du monde prévue au chapitre II.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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