Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30acf8b5-3b61-4588-b65e-94dfe054becc
- Début de validité
- 25 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025740945/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025740945/article-10/versions/30acf8b5-3b61-4588-b65e-94dfe054becc/
Sommaire du texte
Texte
Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre l'entreprise de production établie en France et le Centre national du cinéma et de l'image animée fixant notamment les modalités de versement de l'aide, ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.