Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9541eaea-9ba0-4f53-baf7-2c692a0de548
- Début de validité
- 25 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025740929/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025740929/article-5/versions/9541eaea-9ba0-4f53-baf7-2c692a0de548/
Sommaire du texte
Texte
Par exception aux dispositions du 1° de l'article 4, le réalisateur peut être un ressortissant français. Dans ce cas, la langue de tournage mentionnée au 2° du même article ne peut être le français.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.