Code du travail - Article R4412-111
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6275cba0-de14-43c3-8feb-15e98a564fa2
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025819009/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025819009/article-r4412-111/versions/6275cba0-de14-43c3-8feb-15e98a564fa2/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle de façon à garantir pendant toute la durée de l'opération le niveau d'empoussièrement le plus bas possible et, en tout état de cause, conforme à celui qu'il a indiqué dans le document prévu par l'article R. 4412-99.
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les conditions de choix, d'entretien et de vérification périodique :
1° Des moyens de protection collective ;
2° Des équipements de protection individuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-59-5 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2013 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2020 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4412-128 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4412-133 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4412-99 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R4412-99
- CITATION Article R4412-99