Code du travail - Article R4412-107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7a9e19f-53af-4b77-a2b5-d910015a93fb
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025819019/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025819019/article-r4412-107/versions/c7a9e19f-53af-4b77-a2b5-d910015a93fb/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-59-8 I al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1