Code du tourisme - Article D311-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45951953-8fe3-4d5b-8c23-ef2df3c3cf2c
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 janvier 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 23h04 — 200f24a9-b3ab-423a-9ebe-31911dab1133
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025846028/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025846028/article-d311-6/versions/45951953-8fe3-4d5b-8c23-ef2df3c3cf2c/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 311-6.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 66-371 1966-06-13 art. 1 (hôtels)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 4 (VD)
- CITATION Code du tourisme. - art. D311-7 (VD)
- CITATION Code du tourisme. - art. D311-8 (VD)
- CITATION Code du tourisme. - art. L141-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du tourisme. - art. L311-6
- CITATION Code du tourisme. - art. R311-11 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. R312-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L311-6
- CITATION Article L311-6
- CITATION Article L311-6
- CITATION Article L311-6