Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3d4a2b1-4737-432f-be12-7e127fbd9856
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026104250/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026104250/article-5/versions/d3d4a2b1-4737-432f-be12-7e127fbd9856/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales., Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-63, Art. R214-78
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Conseil départemental de la sa... (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R214-1 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R214-2 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R214-3 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R214-4 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R214-63 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R214-78 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-63
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R214-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R214-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R214-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R214-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-78