Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - Article 11
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 584d4990-7b45-4a5a-8c76-870ec06f906b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026104264/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026104264/article-11/versions/584d4990-7b45-4a5a-8c76-870ec06f906b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R231-1, Art. R231-13, Art. R233-3-7, Art. R236-1, Art. R237-1-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R231-1 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R231-13 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R233-3-7 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R236-1 (M)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code pénal - art. 132-15
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R237-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R231-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-3-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R231-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-15