Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4005de19-edf7-4ba8-920f-60eb65506a2f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026104256/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026104256/article-7/versions/4005de19-edf7-4ba8-920f-60eb65506a2f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R221-1, Art. D221-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R221-2, Art. D221-2, Art. D221-1, Art. D221-3, Art. R221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R221-11, Art. R224-4, Sct. Section 3 : Les mesures de nettoyage et de désinfection, Art. R221-36, Art. R221-37, Art. R221-38, Sct. Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire., Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Sct. Paragraphe 2 : Désignation du vétérinaire sanitaire., Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-12, Sct. Paragraphe 3 : Commission de discipline., Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-20-1
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-1 (T)
- TRANSFERE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-11 (T)
- TRANSFERE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-2 (T)
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D221-1 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D221-2 (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D221-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Comité consultatif de la santé et d... (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire. (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Désignation du vétérinaire sanit... (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Commission de discipline. (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Les mesures de nettoyage et de dési... (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-10 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-12 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-13 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-14 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-15 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-16 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-17 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-20-1 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-36 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-37 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-38 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-5 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-6 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-7 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-8 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-9 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-4 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R224-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-20-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-36
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-37
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-4