Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53e49b27-5dca-48c1-9f8e-0cf93547d550
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux, Sct. Section 1, Sct. Section 4, Art. R201-1, Art. R201-4, Art. R201-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-24, Art. R201-25, Art. R201-26, Art. R201-27, Art. R201-28, Art. R201-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-12, Art. R202-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-7, Art. R231-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, Art. R201-2, Art. D201-37, Sct. Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle, Art. R201-39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-6, Art. D201-6, Art. R231-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie, Art. R201-5, Sct. Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires, Sct. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie, Art. D201-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-15, Art. R201-16, Art. R201-17, Sct. Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-14, Art. R201-45
A créé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-40, Art. R201-41, Art. R201-42, Art. R201-43
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-3, Art. D201-38
A créé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-18, Art. R201-19, Art. R201-20, Art. R201-21, Art. R201-22, Art. R201-23, Sct. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-13, Art. R202-21-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-9, Art. D201-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-10, Art. D201-10, Art. R201-11, Sct. Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire, Sct. Section 4 : Dispositions pénales
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
103 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-10 (T)
- TRANSFERE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-12 (T)
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Information sur les dangers sa... (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Les organismes à vocation sani... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Les associations sanitaires ré... (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de ... (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : La délégation de tâches partic... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D201-10 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D201-37 (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D201-38 (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D201-6 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D201-9 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-15 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-16 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-17 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-18 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-19 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-20 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-21 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-22 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-23 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-24 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-25 (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-26 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-27 (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-28 (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-29 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-39 (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-40 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-41 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-42 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-43 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-45 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R202-21-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R202-21-2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-1 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-4 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-8 (Ab)
- MODIFIE Code rural - Section 4 : Dispositions pénales (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives... (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Modalités communes de prévention, d... (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Eta... (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-11 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-12 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-13 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-14 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-5 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R231-1 (M)