Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - Article 17

I. ― Les fédérations régionales des groupements de défense contre les organismes nuisibles et les fédérations régionales de groupements de défense sanitaire qui justifient, directement ou à travers les groupements adhérents, d'une expérience dans la conduite d'actions sanitaires dans le domaine animal ou le domaine végétal et dans la région concernée et auxquelles l'Etat a confié ou délégué, directement ou à travers les groupements adhérents, des missions sanitaires au cours des deux années précédant la date de parution du présent décret sont réputées, pour le domaine considéré, reconnues en qualité d'organismes à vocation sanitaire pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2014.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 201-24 du code rural et de la pêche maritime et afin d'acquérir l'ensemble des compétences requises, des associations dont les membres ne disposent pas des compétences techniques couvrant l'ensemble des dangers de première et deuxième catégorie d'intérêt pour la région peuvent être reconnues en tant qu'association sanitaire régionale, pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2016.
III. ― Le 1° de l'article R. 201-39 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les organismes exerçant des tâches particulières liées aux contrôles mentionnées à l'article L. 201-13 avant la publication du présent décret peuvent poursuivre cette activité à condition de transmettre au préfet avant le 1er octobre 2012 un engagement à procéder à la démarche d'accréditation dans les délais requis et de lui fournir avant le 1er janvier 2015 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de leur dossier de demande d'accréditation.