Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - Article 6

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac: 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires

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