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Code de la sécurité sociale - Article D241-8

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Mise à jour en retard — 5ccb3f28-b003-4031-b1ff-39192e29a120
Début de validité
15 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054252229/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054252229/article-d241-8/versions/5ccb3f28-b003-4031-b1ff-39192e29a120/
Sommaire du texte

Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au II de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum à retenir et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'appliquent au calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2026.

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