Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ebb627ef-ef14-4707-afa1-1aecb8a498ea
- Début de validité
- 4 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026569949/2026-11-18
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : direction générale de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et les mots : directeur général de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998Art. 3
-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999Art. 6
-Décret n° 2005-122 du 11 février 2005Art. 2
-Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005Art. 1
-Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007Art. 2
-Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007Art. 4
-Décret n° 2010-112 du 2 février 2010Art. 2, Art. 26
-Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010Art. 4
-Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011Art. 1
-Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012Art. 2
-Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012Art. 2
-Arrêté du 13 août 1992Art. 1
-Arrêté du 25 novembre 1992Art. 2
-Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1
-Arrêté du 22 mars 2002Art. 6
-Arrêté du 17 mai 2006Art. 66 ter
-Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe
-Arrêté du 17 novembre 2006Art. 1
-Arrêté du 20 octobre 2008Art. 3, Art. 5
-Arrêté du 17 juin 2009Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 20 avril 2011
Art. 2
-Arrêté du 18 janvier 2012Art. 3, Art. 6
-Arrêté du 12 avril 2012
Art. 1
-Arrêté du 20 juin 2012
Art. 2-Arrêté du 10 novembre 2005
Art. 3
-Arrêté du 4 décembre 2007Art. 1
-Arrêté du 20 septembre 2010Art. 1
-Arrêté du 21 juin 2011Art. 1
-Code de l'urbanismeArt. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999Art. 3
-Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007Art. 5
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009Art. 7
-Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010Art. 2
-Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012Art. 4
-Arrêté du 4 décembre 2007Art. 1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
99 relations · page 2.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 66 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2007 portant composition du comité directeur de l'opérateur national de paye
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A214-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A410-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A424-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A431-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A431-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A431-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A431-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A441-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A441-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A441-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A441-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A451-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A462-1