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  3. Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
  4. Article 2

Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
4 novembre 2012

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Version
Version en vigueur à la date consultée — ebb627ef-ef14-4707-afa1-1aecb8a498ea
Début de validité
4 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026569949/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026569949/article-2/versions/ebb627ef-ef14-4707-afa1-1aecb8a498ea/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : direction générale de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et les mots : directeur général de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998
Art. 3
-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999
Art. 6
-Décret n° 2005-122 du 11 février 2005
Art. 2
-Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005
Art. 1
-Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007
Art. 2
-Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007
Art. 4
-Décret n° 2010-112 du 2 février 2010
Art. 2, Art. 26
-Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010
Art. 4
-Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011
Art. 1
-Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012
Art. 2
-Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012
Art. 2
-Arrêté du 13 août 1992
Art. 1
-Arrêté du 25 novembre 1992
Art. 2
-Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1
-Arrêté du 22 mars 2002
Art. 6
-Arrêté du 17 mai 2006
Art. 66 ter
-Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe
-Arrêté du 17 novembre 2006
Art. 1
-Arrêté du 20 octobre 2008
Art. 3, Art. 5
-Arrêté du 17 juin 2009
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 20 avril 2011
Art. 2
-Arrêté du 18 janvier 2012
Art. 3, Art. 6

-Arrêté du 12 avril 2012

Art. 1

-Arrêté du 20 juin 2012

Art. 2

-Arrêté du 10 novembre 2005

Art. 3
-Arrêté du 4 décembre 2007
Art. 1
-Arrêté du 20 septembre 2010
Art. 1
-Arrêté du 21 juin 2011
Art. 1
-Code de l'urbanisme
Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999
Art. 3
-Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007
Art. 5
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 7
-Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010
Art. 2
-Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012
Art. 4
-Arrêté du 4 décembre 2007
Art. 1

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 novembre 2012 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

99 relations · page 2.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 66 ter
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2007 portant composition du comité directeur de l'opérateur national de paye
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A214-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A410-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A424-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A431-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A431-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A431-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A431-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A441-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A441-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A441-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A441-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A451-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A462-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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