Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 82
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc62db0b-9e02-4b19-814d-aa7109e9f56e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026602749/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026602749/article-82/versions/fc62db0b-9e02-4b19-814d-aa7109e9f56e/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969Art. 16, Art. 27, Art. 28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 20 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 16 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 27 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 28 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28