Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 100
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 836c8aeb-6c29-44d6-b4be-fee53c981970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026602829/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026602829/article-100/versions/836c8aeb-6c29-44d6-b4be-fee53c981970/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-883 du 15 octobre 1982Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-883 du 15 octobre 1982Art. 8, Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 - art. 23 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 - art. 17 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 - art. 8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17