Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 85
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ea0aba8-1bac-4234-abb3-4748a937fddb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026602763/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026602763/article-85/versions/6ea0aba8-1bac-4234-abb3-4748a937fddb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971Art. 6, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971Art. 13, Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 13 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 17 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 10 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10