Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 113
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40eb5290-cd35-4ec9-be2d-764d036fc9dc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026602887/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026602887/article-113/versions/40eb5290-cd35-4ec9-be2d-764d036fc9dc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-340 du 7 mars 1986Art. 11, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-340 du 7 mars 1986Art. 14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-340 du 7 mars 1986 - art. 14 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-340 du 7 mars 1986 - art. 11 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-340 du 7 mars 1986 - art. 13 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13