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Code monétaire et financier - Article L572-15

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Version
Mise à jour en retard — 8c8ed558-794d-452b-ae9e-242b02d4de31
Début de validité
30 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027006887/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027006887/article-l572-15/versions/8c8ed558-794d-452b-ae9e-242b02d4de31/
Sommaire du texte

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 du présent code encourent :

1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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