Code monétaire et financier - Article L572-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ead9a6e-5bd0-44c3-b449-27424b4f3ea8
- Début de validité
- 30 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027006889/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027006889/article-l572-16/versions/5ead9a6e-5bd0-44c3-b449-27424b4f3ea8/
Sommaire du texte
Texte
La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L. 525-7 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-39
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CREE Article 14
Citations
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article L525-7