Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5762838f-6c8f-4eca-b29a-b31911d209a1
- Début de validité
- 25 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027443742/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Comité des investissements à caractère économique et social.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R* 712-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 78-806 du 1 août 1978Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 130
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 sexies
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R712-29
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - Annexes (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. Annexe (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-806 du 1 août 1978 - art. 3 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R* 712-8 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R712-29 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 130 (P)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 sexies (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R* 712-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 130
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 170 sexies