Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ede73be-f501-47d5-be5a-48eabb888612
- Début de validité
- 25 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027443754/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027443754/article-12/versions/8ede73be-f501-47d5-be5a-48eabb888612/
Sommaire du texte
Texte
Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE]).
L'arrêté du 11 avril 2005 portant création de la commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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