Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 559a02e1-557e-45e8-a3cc-9a9bc55e5e87
- Début de validité
- 25 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027443746/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027443746/article-13/versions/559a02e1-557e-45e8-a3cc-9a9bc55e5e87/
Sommaire du texte
Texte
Commission permanente des affaires économiques de défense.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 1988Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*1142-13
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la défense. - art. R*1142-13 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 1988 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*1142-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4