Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7ab048f-3cfa-48e0-aabd-fccb99b794bf
- Début de validité
- 25 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027443748/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027443748/article-14/versions/e7ab048f-3cfa-48e0-aabd-fccb99b794bf/
Sommaire du texte
Texte
Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2006Art. 17, Art. 18
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2006 - art. 17 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2006 - art. 18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18