Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a559f2a5-4130-4c10-bbef-5d893efef36f
- Début de validité
- 25 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027443756/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027443756/article-15/versions/a559f2a5-4130-4c10-bbef-5d893efef36f/
Sommaire du texte
Texte
Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-431 du 20 avril 2009Art. 21, Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 - art. 6 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 - art. 25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25