Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de347c83-d969-4040-a004-1807f658dbab
- Début de validité
- 25 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027443744/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027443744/article-11/versions/de347c83-d969-4040-a004-1807f658dbab/
Sommaire du texte
Texte
Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 A quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1111-3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 384 A quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1111-3