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Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 2

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Mise à jour en retard — 50443e73-6a00-49ae-a723-7ed913e61455
Début de validité
10 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033557680/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033557680/article-2/versions/50443e73-6a00-49ae-a723-7ed913e61455/
Sommaire du texte

Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont :

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-6, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54 et L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9 L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ;

b) Les délits prévus aux articles 42, 43 et 44 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

c) Les infractions délictuelles aux lois du pays et aux délibérations de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi qu'aux actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, intervenus dans les matières correspondant aux délits prévus aux a et b.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 42 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 43 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 44 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5111-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5142-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5241-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5273-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5336-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5531-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-50 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-51 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5566-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5642-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38

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