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Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 11

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Mise à jour en retard — b6b76944-3312-46ec-b669-2fb6f3e81cb5
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026569270/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026569270/article-11/versions/b6b76944-3312-46ec-b669-2fb6f3e81cb5/
Sommaire du texte

Toute partie à l'instance qui veut récuser un ou plusieurs assesseurs maritimes doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal supérieur d'appel.

La requête doit désigner nommément le ou les assesseurs maritimes récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de sa demande.

Les articles 670,671 et 673 du code de procédure pénale sont applicables à la demande de récusation d'un assesseur maritime.

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 670
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 673
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 673

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