Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4210c88-5d0c-48bf-ae88-b1b3060fdfc3
- Début de validité
- 2 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027482919/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027482919/article-9/versions/b4210c88-5d0c-48bf-ae88-b1b3060fdfc3/
Sommaire du texte
Texte
Chaque établissement d'enseignement supérieur définit pour les formations qu'il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu'il attend des candidats.
La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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