Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52fcda02-9c60-4636-842b-152336141615
- Début de validité
- 18 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039392006/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039392006/article-7/versions/52fcda02-9c60-4636-842b-152336141615/
Sommaire du texte
Texte
L'original de l'attestation ainsi qu'une copie destinée au dossier de demande d'admission portant résultat des candidats au test destiné à évaluer le niveau de compréhension de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite sont communiqués par France Education international, dans les trois semaines suivant la transmission à France Education international des compositions, au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'université de passation du test. Le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'université de passation du test communique l'original de l'attestation au candidat. Dans ce cas, le candidat transmet un duplicata de son attestation à chacune des universités choisies.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2019 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4