Code de l'éducation - Article R914-13-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59f6699d-7c63-4d13-ae9a-6d68a7ab72a9
- Début de validité
- 29 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028419911/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028419911/article-r914-13-1/versions/59f6699d-7c63-4d13-ae9a-6d68a7ab72a9/
Sommaire du texte
Texte
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L. 914-1-2 assure la représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-429 du 25 mars 2022 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L914-1-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-13-41 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-99-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L914-1-2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 6
- CITATION Article R914-13-41
- CITATION Article R914-99-2