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Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — c3b989a0-db75-4062-857e-54573f43e02a
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027815505/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027815505/article-22/versions/c3b989a0-db75-4062-857e-54573f43e02a/
Sommaire du texte


Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département dans les conditions prévues à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001, lesquels organismes sont appelés « vérificateurs » dans le présent arrêté.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
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