Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d82bb474-2784-479b-97c5-7f691aeff8e3
- Début de validité
- 2 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2025 à 21h08
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 17h53 — a61c7dab-9992-4b41-8e57-68248900c989
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027840611/2017-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027840611/article-23/versions/d82bb474-2784-479b-97c5-7f691aeff8e3/
Sommaire du texte
Texte
La direction de la coopération internationale participe à l'application de la stratégie internationale du ministre et à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France dans les domaines relevant du ministère de l'intérieur.
La direction de la coopération internationale anime et coordonne l'ensemble des activités de coopération technique internationale et européenne du ministère, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.
Elle est chargée de mettre en œuvre :
1° Les coopérations opérationnelle, technique et institutionnelle de la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Les coopérations techniques de la sécurité civile et de la sécurité routière ;
3° Les coopérations administratives et de gouvernance ;
4° Les coopérations techniques en matière d'immigration, d'asile et d'intégration, le cas échéant dans le cadre d'accords de gestion concertés des flux migratoires.
Elle assure la cohérence des actions bilatérales ou multilatérales conduites par le ministère. Dans le domaine des affaires européennes, elle coordonne les positions du ministère intéressant les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales et veille à leur prise en compte. Elle est tenue informée des positions soutenues par les autres directions générales.
Elle s'assure du bon emploi des financements internationaux. Elle veille également au bon emploi des fonds européens, hormis le cas où une autre direction du ministère a la qualité d'autorité responsable ou d'autorité déléguée vis-à-vis de l'Union européenne.