Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — deb4f0da-ef50-43bc-9b73-e057e3f4e97b
- Début de validité
- 2 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027840665/2017-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027840665/article-12/versions/deb4f0da-ef50-43bc-9b73-e057e3f4e97b/
Sommaire du texte
Texte
La direction de la modernisation et de l'action territoriale est chargée :
1° D'assurer l'animation et la gestion du réseau des préfectures et des sous-préfectures et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;
2° D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;
3° D'assurer la gestion et le management des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils ;
4° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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