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  5. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
  6. Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
  7. Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
  8. Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
  9. Article D711-4

Code de l'éducation - Article D711-4

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Version
Mise à jour en retard — 5427d208-7842-497e-bda4-72e6d8eaef11
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865916/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865916/article-d711-4/versions/5427d208-7842-497e-bda4-72e6d8eaef11/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

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    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section
          1. Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section
            1. Article D711-1
            2. Article D711-1
            3. Article D711-1
            4. Article D711-1
            5. Article D711-1
            6. Article D711-1
            7. Article D711-1
            8. Article D711-1
            9. Article D711-1
            10. Article D711-1
            11. Article D711-1
            12. Article D711-1
            13. Article D711-2
            14. Article D711-2
            15. Article D711-2
            16. Article D711-3
            17. Article D711-3
            18. Article D711-4
            19. Article D711-5
            20. Article D711-5
            21. Article D711-6
            22. Article D711-6
            23. Article D711-6
            24. Article D711-6
            25. Article D711-6
            26. Article D711-6
            27. Article D711-6
            28. Article D711-6
            29. Article D711-6
            30. Article D711-6
            31. Article D711-6
            32. Article D711-6
            33. Article D711-6
            34. Article D711-6-1
            35. Article D711-6-1
            36. Article D711-6-1
            37. Article D711-6-1
            38. Article D711-6-2
            39. Article D711-6-2
            40. Article D711-6-2
            41. Article D711-6-2
          2. Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les universités Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les composantes des universités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les services communs Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les écoles normales supérieures Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Les grands établissements Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements Consulter cette section

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        10. Chapitre IX : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation Consulter cette section

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      3. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur Consulter cette section

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      5. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions communes Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

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    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

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    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section
          1. Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section
            1. Article D711-1
            2. Article D711-1
            3. Article D711-1
            4. Article D711-1
            5. Article D711-1
            6. Article D711-1
            7. Article D711-1
            8. Article D711-1
            9. Article D711-1
            10. Article D711-1
            11. Article D711-1
            12. Article D711-1
            13. Article D711-2
            14. Article D711-2
            15. Article D711-2
            16. Article D711-3
            17. Article D711-3
            18. Article D711-4
            19. Article D711-5
            20. Article D711-5
            21. Article D711-6
            22. Article D711-6
            23. Article D711-6
            24. Article D711-6
            25. Article D711-6
            26. Article D711-6
            27. Article D711-6
            28. Article D711-6
            29. Article D711-6
            30. Article D711-6
            31. Article D711-6
            32. Article D711-6
            33. Article D711-6
            34. Article D711-6-1
            35. Article D711-6-1
            36. Article D711-6-1
            37. Article D711-6-1
            38. Article D711-6-2
            39. Article D711-6-2
            40. Article D711-6-2
            41. Article D711-6-2
          2. Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les universités Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les composantes des universités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Les services communs Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les écoles normales supérieures Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Les grands établissements Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements Consulter cette section

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        10. Chapitre IX : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

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    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le statut d'école française à l'étranger fixé par l'article L. 718-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
1° Casa de Velázquez de Madrid ;
2° Ecole française d'Athènes ;
3° Ecole française d'Extrême-Orient ;
4° Ecole française de Rome ;
5° Institut français d'archéologie orientale du Caire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 août 2013 Version D711-4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 01h02Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 4 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2018 - art. Annexe 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-882 du 1er juillet 2021 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2022 - art. Annexe 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2026 - art. (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L718-1 (V)
  • CITATION Code de la recherche - art. D112-8 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 4

Création et codification

  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article Annexe 1
  • CITATION Article Annexe 1
  • CITATION Article Annexe 1
  • CITATION Article D112-8
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article Annexe 2
  • CITATION Article Annexe 2
  • CITATION Article Annexe 2
  • CITATION Article Annexe 2
  • CITATION Article Annexe 2
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article L718-1
  • CITATION Article L718-1
  • CITATION Article L718-1
  • CITATION Article L718-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
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