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Code des transports - Article A4241-38-1

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Version
Mise à jour en retard — 49d9c615-c2aa-44c5-b254-32ebfbf0968c
Début de validité
1 septembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027908341/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027908341/article-a4241-38-1/versions/49d9c615-c2aa-44c5-b254-32ebfbf0968c/
Sommaire du texte

Durée maximale de l'interruption de navigation sur certaines sections des eaux intérieures

L'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article R. 4241-38 ne peut dépasser quatre heures par période de vingt-quatre heures. Pour toute interruption de navigation de plus de deux heures consécutives, une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage des bateaux de commerce.

Le préfet peut accorder une seule fois par an une autorisation entraînant une interruption de plus de quatre heures, sans pouvoir dépasser six heures.

En l'absence de navigation commerciale, le préfet peut déroger aux conditions fixées par les premier et deuxième alinéas du présent article.

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