Décret n°66-131 du 4 mars 1966 relatif au statut particulier des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b1ed371-6102-4abb-85c3-84e42ee4c5f5
- Début de validité
- 1 janvier 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028131191/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028131191/article-1/versions/3b1ed371-6102-4abb-85c3-84e42ee4c5f5/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes comprend deux grades.
Les greffiers de chambre assurent le fonctionnement des greffes des chambres auxquels ils sont affectés.
Les greffiers chefs de service sont chargés soit du greffe des chambres réunies, soit de la direction et de l'encadrement des services ci-après : greffe central, archives, comptabilité et services généraux.
Historique
Évolution juridique
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