Décret n°66-131 du 4 mars 1966 relatif au statut particulier des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7c79eda-ffc4-444e-b8a3-474b9ed26009
- Début de validité
- 1 janvier 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028131366/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028131366/article-2/versions/b7c79eda-ffc4-444e-b8a3-474b9ed26009/
Sommaire du texte
Texte
Le grade de greffier de chambre comporte huit échelons, celui de greffier chef de service cinq échelons.
La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
Ce délai peut être réduit à deux ans pour les agents les mieux notés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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