LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 001cc6cb-498b-430c-950b-42ab1ec62872
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 septembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 04h08 — 798562d0-e7aa-495c-b919-542c33bd87ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028638795/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028638795/article-17/versions/001cc6cb-498b-430c-950b-42ab1ec62872/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1, Art. L302-4, Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L482-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-3-3, Art. L482-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-3-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L482-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L482-3