LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4a3a427-f034-41b6-baa3-538a49a4944e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028638797/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028638797/article-18/versions/b4a3a427-f034-41b6-baa3-538a49a4944e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L445-1