LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b998ea5f-abd4-4532-853a-75b05f1d253a
- Début de validité
- 23 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028638809/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028638809/article-24/versions/b998ea5f-abd4-4532-853a-75b05f1d253a/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les articles 1er, 5,7,9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l'article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l'article 15 sont applicables en Polynésie française.
II.-L'article 6 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : d'autre part,, sont insérés les mots : la Polynésie française, ;
2° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
3° Le huitième alinéa du IV n'est pas applicable.
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1811-2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1811-2