Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a92ce79d-6668-4d70-8a33-121cada607f0
- Début de validité
- 28 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028789989/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028789989/article-15/versions/a92ce79d-6668-4d70-8a33-121cada607f0/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent être membres du conseil d'administration d'un centre de gestion :
1° Les agents de ce centre ;
2° Le directeur d'un centre de gestion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 100 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 2
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2